Conditions d'obtention des brevets - Conditions for obtaining a patent - Voraussetzungen für die Erteilung von Patenten

Demande de brevet d’invention pour la Suisse

P&TS est habilitée à déposer des demandes de brevets en Suisse. Un projet est préparé par un de nos conseils en brevet suisse sur la base des indications orales ou écrites transmises par le déposant du brevet. Ce projet est soumis au déposant qui a l’occasion de le corriger ou de le compléter avant le dépôt de la demande. Les demandes de brevet suisses ont avant tout l’avantage d’être relativement peu coûteuses, puisque la procédure de délivrance est simplifiée et ne comporte pas d’examen de nouveauté ou d’activité inventive. La procédure de délivrance n’est pas très expéditive et il n’est pas rare de devoir attendre 4 ou 5 ans avant que le brevet ne soit définitivement délivré. Il est cependant possible d’accélérer ce processus avec une simple requête. Comme les demandes ne sont pas examinés sur le fond, un brevet suisse ne bénéficie pas d’une présomption de validité aussi forte qu’un brevet européen délivré au terme d’une procédure d’examen.

European Patent Application - Brevets Européens - Europäisches Patent

Brevet d’invention suisse: Etude de brevetabilité

Lorsqu’une invention nous est soumise, nous commençons par vérifier sa nouveauté à l’aide d’une étude de brevetabilité. Le but de cette étude est de déterminer avec précision l’art antérieur le plus proche de l’invention. Les conclusions de cette étude sont résumées dans un rapport qui contient une liste de brevets et d’articles publiés par des tiers et susceptibles de remettre en cause la brevetabilité de l’invention, ainsi que des recommandations de protection.
Les coûts de l’étude de brevetabilité sont facturés selon un forfait convenu à l’avance, souvent CHF 3’500.- +TVA pour une invention de complexité moyenne. Près de la moitié des inventions qui nous sont soumises sont abandonnées au terme de l’étude de brevetabilité, les inventeurs réalisant que les perspectives de protection ne justifient pas les coûts ou les efforts.
Dans ce cas, l’étude de brevetabilité effectuée permet au déposant de réaliser une économie importante en évitant le dépôt d’une demande inutile. Dans le cas où la procédure se poursuit avec la rédaction d’une demande de brevet pour la Suisse, l’étude de brevetabilité permet de vérifier quelles caractéristiques, dans un projet qui contient de nombreuses innovations, peuvent être efficacement protégées, et d’optimiser la rédaction de la description et des revendications pour faire ressortir clairement les différences entre la nouvelle invention et les documents découverts.
Le rapport d’étude de brevetabilité est également accompagné d’une ou plusieurs suggestions de stratégies de protection de l’invention, en tenant compte des perspectives commerciales de l’invention, de l’art antérieur découvert, et du budget du déposant.
Dépôt d'une demande de brevet

Brevet suisse: Dépôt

La demande doit être déposée auprès de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (Institut) à Berne et doit contenir les éléments suivants:

  • Une requête sollicitant la délivrance d’un brevet d’invention pour la Suisse.
  • Une description de l’invention
  • Une ou plusieurs revendications
  • Les dessins auxquelles se réfère la description

Une date et un numéro de dépôt seront accordés à la demande dès que ces pièces auront été déposées. Cette date de dépôt pourra le cas échéant être revendiquée comme date de priorité pour des dépôts effectués dans d’autres Etats membres de la Convention d’Union de Paris au cours du délai de priorité. La requête est généralement formulée en déposant un formulaire prévu à cet effet et déposée par e-mail encrypté. La demande de brevet ne pourra pas être complétée après le dépôt sans occasionner de report de la date de dépôt. Il est donc nécessaire de veiller à déposer un texte aussi complet que possible et satisfaisant à toutes les exigences nécessaires pour permettre la délivrance d’un brevet et garantir la meilleure protection possible au déposant.

Examen des demandes de brevet suisse

Les demandes de brevet suisses ne subissent qu’un examen sur la forme, mais pas d’examen complet sur le fond. Même des demandes dépourvues de nouveauté peuvent donc être acceptées. La validité d’un brevet issu d’une telle demande pourra toutefois être contestée par des tiers au moyen d’une action judiciaire en nullité. Le demandeur a donc intérêt à limiter lui-même la protection recherchée de manière à obtenir un brevet peu susceptible d’être révoqué par un tribunal.

Avantages des demandes de brevet suisse

Les demandes de brevet suisses ont avant tout l’avantage d’être relativement peu coûteuses, puisque la procédure de délivrance est simplifiée au maximum. Des taxes de maintien annuelles doivent toutefois être payées à partir de la 4ème année à compter du dépôt pour maintenir le brevet en vigueur. La procédure de délivrance n’est pas très expéditive et il n’est pas rare de devoir attendre 4 ou 5 ans avant que le brevet ne soit définitivement délivré. Comme les demandes ne sont pas examinés sur le fond, un brevet suisse ne bénéficie pas d’une présomption de validité aussi forte qu’un brevet délivré au terme d’une procédure d’examen et sera éventuellement plus difficile à commercialiser.

Brevet suisse: Rapport de recherche

Il est possible de demander une recherche de type internationale sur la base d’une demande de brevet suisse. La recherche est effectuée par l’Office Européen des Brevets (OEB).
Cette recherche est facultative, mais sera nécessaire en cas d’extension de la protection en Europe ou via le PCT. Il est donc souvent recommandé de la demander rapidement afin d’obtenir un avis de l’OEB avant d’engager des frais pour une telle extension. Elle permet aussi d’adapter le texte déposé en Europe ou comme demande internationale selon PCT afin de tenir compte des objections éventuelles.
L’Office Européen des Brevets s’efforce généralement de préparer ce rapport dans un délai de neuf mois environ après le dépôt si la demande ne revendique aucune priorité. Le rapport de recherche contient une liste de documents découverts par l’examinateur de recherche et jugés pertinents pour évaluer la nouveauté et l’activité inventive de la demande. Les documents sont annexés au rapport. Une lettre à côté de chaque document indique sa pertinence. Les codes les plus importants sont le « X », employé pour désigner un document qui à lui seul est considéré comme remettant en cause la nouveauté ou l’activité inventive d’une revendication de la demande, et le « Y » qui désigne les combinaisons de documents qui, ensemble, permettent de contester l’activité inventive d’une revendication. La lettre « A » désigne les documents cités en tant qu’arrière-plan technologique. Le but du rapport de recherche est uniquement d’établir la brevetabilité de l’invention revendiquée, mais pas de juger si elle peut être exploitée librement sans contrefaire de brevets existants. Un brevet plus ancien, contenant des revendications suffisamment larges pour être contrefaites par l’invention, mais ne décrivant pas la caractéristique nouvelle revendiquée, ne sera pas nécessairement cité même si le demandeur aurait un intérêt évident à prendre connaissance de ce brevet.
Le rapport de recherche n’indique pas non plus si les brevets cités sont encore en vigueur.

Brevet suisse: Publication

Les demandes de brevet suisse sont publiées environ 18 mois après la date de dépôt ou, si une priorité est revendiquée, après la date de priorité la plus ancienne.

Avertissement concernant les offres frauduleuses

Il a été signalé à l’attention de P&TS que de plus en plus de clients reçoivent des invitations à payer des taxes qui ne proviennent pas de P&TS ou des bureaux OMPI/OEB, et sont sans rapport avec la procédure de demandes européennes ou internationales selon la CBE ou le PCT. Quelles que soient les prestations proposées par de telles invitations, elles ne proviennent pas de P&TS et n’ont aucun rapport avec les publications officielles des OMPI/OEB.
Il est vivement recommandé de ne pas les payer.
Des exemples sont disponibles sur le site de l’OMPI : http://www.wipo.int/pct/en/warning/pct_warning.html
examen du brevet, notifications

Brevet suisse: Examen

Une requête en examen doit être déposée en payant une taxe dans un délai imparti par l’Institut de la Propriété Intellectuelle.
Les demandes de brevet suisses ne subissent qu’un examen sur la forme, mais pas d’examen complet sur le fond. Même des demandes dépourvues de nouveauté peuvent donc être acceptées. La validité d’un brevet issu d’une telle demande pourra toutefois être contestée par des tiers au moyen d’une action judiciaire en nullité.
Le demandeur a donc intérêt à limiter lui-même la protection recherchée de manière à obtenir un brevet peu susceptible d’être révoqué par un tribunal.

Brevet suisse: Notifications

L’Institut examine la demande sur la forme. Lorsque la demande présente des irrégularités, par exemple un manque de clarté, l’examinateur envoie une notification écrite au demandeur ou à son mandataire en lui donnant un délai pour corriger ces déficiences ou pour contester les objections de l’examinateur. Le délai est habituellement de 4 mois et peut être prolongé sur simple requête écrite.

 

L’Institut n’a pas la compétence de rejeter la demande de brevet sans laisser au demandeur l’occasion de se prononcer sur les objections formulées. Si la réponse du demandeur donne lieu à de nouvelles objections, une nouvelle notification doit être émise. La procédure peut donc théoriquement impliquer un nombre plus ou moins important d’échanges de notification et de réponses entre l’Institut et le demandeur.

Brevet délivré

Brevet suisse: Délivrance

Lorsque l’Examinateur est d’accord avec la dernière version de la demande proposée par le demandeur, il signifie cet accord au demandeur en lui envoyant une décision de délivrance. Le brevet est ensuite délivré dans un délai de quelques semaines. Le fascicule de brevet est publié avec le texte délivré.

Brevet suisse: Taxes annuelles

La validité du brevet suisse est de 20 ans au maximum, à condition toutefois que des taxes de maintien annuelles soient payées chaque année. Les taxes annuelles doivent être payées en avance à l’Institut dès la quatrième année suivant le dépôt. La première taxe est donc due après 36 mois. Le montant des taxes augmente progressivement chaque année.

abandon du brevet européen ; déchéance

Brevet suisse: Déchéance

La demande de brevet peut cesser de produire ses effets dans l’un des cas suivants :

  • dans tous les cas, 20 ans après le dépôt
  • si le demandeur ou titulaire cesse de payer les taxes annuelles ou une autre taxe requise
  • si le demandeur omet de répondre à une notification de l’Institut
  • en cas de rejet si la demande est considérée non conforme aux exigences de la Loi sur les Brevets d’Invention
  • en cas de révocation par le Tribunal Fédéral des Brevets
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