Brevet unitaire

Brevet unitaire

Un brevet unitaire est une option possible pour les brevets européens délivrés.

Les demandes de brevet européen font l’objet d’une procédure d’examen centralisée devant l’Office Européen des Brevets (OEB) jusqu’à leur délivrance.

Lorsque l’OEB délivre un brevet, le brevet européen résultant peut être validé dans un ou plusieurs des 38 états membre de la Convention sur le brevet européen (CBE) selon les intérêts du titulaire du brevet. Ce brevet européen devient alors un ensemble de brevets nationaux indépendants les uns des autres. Cela signifie aujourd’hui (juillet 2022) par exemple que les actions en nullité après la période d’opposition sont conduites au niveau national et doivent ainsi être répétées dans chaque état validé.

Avec l’entrée en force de l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (AJUB) déterminant l’applicabilité du « paquet du brevet unitaire », prévue entre la fin de l’année 2022 et le début de l’année 2023, il deviendra possible d’obtenir à l’OEB un brevet unitaire dans un délai d’un mois à compter de la publication de la décision de délivrance du brevet européen.

Le brevet unitaire possédera un caractère unitaire dans le sens où il pourra être limité, transféré, révoqué ou déchu sur l’intégralité du territoire qu’il couvre. Les taxes annuelles seront à payer auprès de l’OEB de manière centralisée.

A l’heure actuelle, ce territoire s’étend à 18 états membres de l’Union Européenne ayant ratifié l’AJUB, à savoir :

l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, le Danemark, l’Estonie, la Finlande, la France, l’Allemagne, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, le Portugal, la Roumanie, la Slovénie et la Suède.

D’autres membres de l’Union Européenne sont appelés à ratifier l’AJUB à l’avenir.

La Suisse est exclue de l’AJUB, n’étant pas un état membre de l’Union Européenne.

Après la délivrance d’un brevet européen, le titulaire d’un brevet pourra ainsi choisir parmi l’une des options suivantes :

1. Valider le brevet européen de manière traditionnelle dans l’un ou plusieurs des 38 états membres de la CBE.
2. Requérir un brevet unitaire couvrant de manière unifiée les 17 états ayant ratifié, pour l’heure, l’AJUB.
3. Requérir un brevet unitaire, et si nécessaire, valider dans un ou plusieurs Etats parmi les Etats membre de l’UE n’ayant pas encore ratifié l’AJUB (CY, GR, IE, SK, CZ, HU), les Etats membres de l’UE ne participant pas à l’AJUB (ES, PL, HR) et/ou les Etats membres de la Convention sur le Brevet Européen non membres de l’UE (CH, LI, GB, AL, IS, MK, SM, NO, TR, MC, RS).

Il ne sera pas possible de valider simultanément un brevet européen en tant que brevet unitaire et en tant que brevet national dans un même pays.

Durant une période transitoire, tout requête d’un brevet unitaire sur la base d’un brevet européen délivré nécessitera :

1. Une traduction dans l’une des 23 autres langues officielles de l’UE si le brevet est rédigé en anglais ;
2. Une traduction en anglais si le brevet européen est rédigé en français ou en allemand.

Juridiction unifiée du brevet

Une nouvelle juridiction, la juridiction unifiée du brevet (JUB), va être mise en place dans ce contexte d’évolution du brevet européen.

La JUB consistera en une juridiction commune pour tous les états contractants parties à l’AJUB et aura une compétence exclusive concernant les actions en contrefaçon et la validité des brevets unitaires.

Elle aura également compétence exclusive concernant les brevets européens traditionnels validés dans un ou plusieurs états contractants, à moins que ceux-ci ne soient retirés (option opt-out), y compris les brevets européens ayant été délivrés avant l’entrée en force de la JUB.

La JUB comprendra un organe de première instance incluant une division centrale, des divisions locales et régionales situées dans différents états contractants, ainsi qu’une cour d’appel.

La JUB sera aussi compétente en matière de question d’interprétation de lois européennes à la cour de justice de l’union européenne.

Opt-out / opt-in

Il sera possible de retirer (opt-out) un brevet EP traditionnel ou une demande de brevet EP de la JUB sur requête auprès de l’OEB. Dans ce cas, les juridictions compétentes resteront les juridictions nationales des états dans lesquels le titulaire aura validé le brevet EP.

Cette option n’est pas disponible pour les brevets unitaires puisque la JUB possède la compétence exclusive pour les brevets unitaires.

L’AJUB entrera en force le premier jour du quatrième mois après le dépôt de l’instrument de ratification de la part de l’Allemagne. Cet événement marquera le début d’une période dite « période sunrise » qui durera au moins 3 mois et au plus 4 mois et qui précédera le début de ce nouveau système. A l’heure actuelle, cette entrée en force est prévue pour la fin de l’année 2022 ou le début de l’année 2023.

Durant cette période, les titulaires de brevets EP et les déposants d’une demande de brevet EP pourront déposer des requêtes d’opt-out anticipées.

Il sera aussi possible de déposer une requête d’opt-out durant une période transitoire d’au moins 7 ans après le début de ce nouveau système.

Il n’est pas possible de déposer une requête d’opt-out si le brevet EP a été déjà impliqué dans une procédure devant la JUB.

Une demande d’opt-out pourra être retirée à tout moment (opt-in) si le brevet EP n’a pas déjà été impliqué dans une procédure dans une juridiction nationale.

Dans le cas où le titulaire d’un brevet ne choisit aucune option, les juridictions nationales ou la JUB seront compétentes de manière exclusive en fonction de la juridiction dans laquelle la première action est déposée.

Autres mesures transitoires

Possibilité de requérir un report de la décision de délivrance

Sur requête d’un déposant, l’OEB peut différer sa décision de délivrance d’un brevet EP pour permettre une publication de la décision de délivrance à la date, ou immédiatement après la date, d’entrée en force de l’AJUB.

La requête sera valide seulement pour les demandes de brevet EP pour lesquelles le déposant a reçu une décision de délivrance de l’OEB mais n’a pas encore approuvé le texte du brevet.

Cette possibilité expirera à la date d’entrée en force de l’AJUB.

Possibilité de déposer une requête anticipée de l’effet unitaire

Les requêtes anticipées pour obtenir l’effet unitaire pourront être déposées dès la date du dépôt de l’instrument de ratification de l’AJUB par l’Allemagne.

Les requêtes anticipées pour l’effet unitaire ne pourront être déposées que pour les demandes de brevet EP pour lesquelles une requête de report de la décision de délivrance a été déposée.

Le dépôt d’une requête anticipée pour l’effet unitaire n’implique pas automatiquement le report de la décision de délivrance d’un brevet EP.

La possibilité de requérir un report ou de déposer une requête anticipée pour l’effet unitaire existe uniquement durant la période « sunrise » (entre 3 et 4 mois avant l’entrée en force de l’AJUB).

Demande de brevet Européen – Brevet unitaire

Recommandé si :

La protection par un brevet est envisagée dans un nombre relativement important d’états européens participants à l’AJUB, typiquement à partir de 4.

Probabilité élevée d’obtenir des injonctions et des dommages dans un grand nombre de pays européens participants à l’AJUB.

A éviter si :

La protection par un brevet est envisagée dans un nombre d’états participants à l’AJUB relativement petit, typiquement moins de 4.

Le risque d’une action en révocation devant la JUB est élevé.

Le budget est serré, en particulier dans le cas où la probabilité d’un litige impliquant la JUB est élevée.