Dans le domaine de la recherche et de l’innovation, il n’est pas rare de rencontrer des situations complexes liées à la titularité des droits sur une invention.
L’exemple qui suit illustre un scénario fictif mais plausible. Un étudiant d’une école polytechnique en Suisse, ayant développé une invention au cours de son parcours, passe par différents statuts (étudiant, doctorant) et collabore avec divers acteurs (professeur pendant le PhD, ami lors de la fondation de la start-up) avant de créer une start-up, dont il n’est pas employé.
Une partie de l’invention est réalisée pendant chacune de ces étapes, y compris pendant la phase entrepreneuriale.
Le protagoniste de notre scénario souhaite déposer une demande de brevet sur l’invention au nom de la start-up.
A qui appartiennent les droits ?
La question est importante. En effet, des erreurs de titularité pourraient avoir des conséquences très graves : si les aspects contractuels ne sont pas correctement établis, même un brevet délivré peut être révoqué.
La période « étudiant »
Lorsqu’un étudiant développe une invention dans un établissement, par exemple une université ou une école polytechnique, les droits sur cette invention lui appartiennent, sauf disposition contraire dans le règlement de l’école.
Cependant, si cet étudiant avait été inscrit dans une haute école spécialisée, les règles pourraient différer : souvent, les droits sur les inventions réalisées avec les ressources de l’école reviennent à celle-ci.
Dans notre cas, les droits de la première étape appartiennent donc à l’étudiant, mais leur transfert à la start-up nécessite un contrat de transfert entre l’étudiant et la start-up.
La période « PhD »
Durant son doctorat, l’étudiant poursuit à l’école polytechnique le développement de son invention sous la supervision d’un professeur. Faisons l’hypothèse que le contrat de doctorat prévoit que les droits sur les inventions développées durant cette période appartiennent à l’école. Faisons aussi l’hypothèse que le contrat du professeur prévoit que les droits sur les inventions auxquels il contribue pendant le suivi des doctorands appartiennent également à l’école polytechnique.
Ainsi, l’école polytechnique détient des droits sur l’invention et un contrat de transfert doit être établi entre l’école polytechnique et la start-up pour que cette dernière puisse breveter cette partie de l’invention,
Le professeur aura en outre le droit d’être nommé comme inventeur de la demande de brevet.
La période « fondateur de start-up »
La situation change encore. Ici, il est nécessaire que notre protagoniste, en tant que personne physique, transfère ses droits à la start-up via un contrat spécifique.
En effet, puisqu’il n’est pas employé de la start-up, il n’y a aucun transfert automatique des droits de PI entre lui et sa start-up, même s’il l’a fondée, qu’il est actionnaire et peut-être administrateur
Cela souligne l’importance pour les fondateurs d’une start-up de formaliser juridiquement la contribution de chaque individu, y compris eux-mêmes, notamment s’ils n’ont pas de contrat de travail avec la start-up.
L’ami collaborateur
L’ami qui a aidé à finaliser l’invention a droit à être reconnu comme co-inventeur. Ici encore, nous faisons l’hypothèse que l’ami n’est pas employé.
Dans ce cas, un contrat entre cet ami et la start-up est indispensable pour s’assurer que la start-up dispose de tous les droits sur l’invention et pour clarifier les rôles et contributions de chacun.
Une valorisation réussie passe par des contrats solides
Pour permettre à la start-up de valoriser pleinement l’invention et déposer valablement une demande de brevet en son nom, il est indispensable de régler les questions de titularité des droits via des contrats bien définis qui doivent être signés avant le dépôt de la demande de brevet.
Ces étapes garantissent une base juridique solide pour développer l’activité de la start-up, et obtenir une protection solide.
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