Bonne nouvelle pour l’Italie : les demandes internationales (PCT) déposées à partir du 1er juillet 2020 pourront entrer directement dans la phase nationale italienne.
Cela n’était pas possible auparavant : pour avoir une protection en Italie, il était nécessaire de passer par la phase régionale européenne et ensuite valider le brevet EP en Italie.
Le délai pour réaliser l’entrée nationale italienne est de 30 mois à compter de la date du dépôt international ou de la date de priorité de la demande selon le PCT.
Il est nécessaire de déposer aussi une traduction italienne du texte intégral de la demande internationale tel que publiée, y compris la description, les revendications, l’abrégé et les dessins, ainsi que des éventuelles modifications selon l’A19 ou 34 PCT des éventuelles modifications lors de l’entrée selon l’A41 PCT.
La traduction italienne peut éventuellement être déposée dans un délai non prorogeable de 2 mois à compter de la date de l’entrée en phase nationale italienne.
En cas de non-respect du délai de 30 mois, il est possible d’appliquer le remède juridique de la poursuite de la procédure selon l’A192 du code italien de la propriété intellectuelle en déposant une requête, en payant la taxe prévue et en déposant la traduction dans un délai de deux mois.
Les demandes de brevet feront l’objet d’un examen quant au fond basé principalement sur le rapport de recherche internationale et sur l’opinion écrit qui l’accompagne, ainsi que sur l’éventuel IPER.
Giovanni Gervasio et Maria Maina sont disponibles en cas de questions.
Plus d’informations (en italien) disponibles ici https://uibm.mise.gov.it/attachments/article/2036294/Brevetto%20internazionale%20nuovo.pdf
