Droit du numérique

Droit d’auteur pour logiciel

Les programmes d’ordinateur sont protégés sans autres formalités par le droit d’auteur (copyright), de la même manière que les œuvres artistiques. Le droit d’auteur protège toutefois uniquement la forme du programme (code, documentation, matériel préparatoire), indépendamment de sa fonctionnalité. Un programme exécutant le même algorithme mais implémenté avec une suite d’instructions différente ne sera donc généralement pas considéré comme une contrefaçon du droit d’auteur, sauf s’il s’agit d’une transcompilation littérale (réécriture du programme dans un langage informatique différent). Certaines législations admettent en outre une protection par le droit d’auteur des diagrammes de flux sous-tendant un programme, ou pour certains éléments de l’interface graphique du programme (présentation des données, icônes originales, intitulés des menus, etc.).

Un logiciel est protégé par le droit d’auteur depuis la date de sa conception, sans qu’aucun enregistrement ne soit nécessaire. En cas de litige, il appartient cependant à l’auteur de prouver qu’il avait conçu le logiciel avant le contrefacteur. Une gestion rigoureuse des versions successives du logiciel, permettant de prouver ultérieurement quelles parties de code ont été conçues à quelle date, est donc indispensable si l’on souhaite pouvoir se défendre contre les copies illégales. Un service d’horodatage (timestamping) est une solution pratique pour établir une date certaine aux versions d’une application logicielle.

Les conditions sont souvent assez strictes et il est nécessaire de vérifier au cas par cas avec l’aide d’un spécialiste quels éléments d’un programme sont protégés sur quels territoires. De plus, il est crucial de veiller à ce que tous les développeurs participants au développement ont bien cédé leurs droits sur leurs contributions. Certaines législations prévoient le transfert des droits des salariés ou des développeurs indépendants, mais la situation est différente selon le droit applicable. L’assistance d’un conseil permet d’évaluer le risque juridique propre à chaque situation, et éventuellement mettre en place un cadre contractuel transparent (notamment par la signature d’un contrat de cession de droits).

N’hésitez pas à nous contacter pour nos conseils en matière de droits d’auteur pour logiciels et pour une assistance pour la rédaction et la revue de contrats de cession de droits de logiciels.

Licences pour logiciels

Les programmes d’ordinateur et leurs interfaces étant protégés par le droit d’auteur, et éventuellement par un brevet logiciel sous certaines conditions particulières, une licence est nécessaire pour en permettre l’utilisation.

La licence est un contrat, et en tant que telle, elle doit être rédigée avec soin pour refléter la situation envisagée, suffisamment flexible pour prévoir l’avenir tout en garantissant le droit du donneur et du preneur de licence. Le droit de la propriété intellectuelle conduit à certaines rédactions particulières pour assurer la pleine validité et efficacité des licences. En matière de licence, il est également possible de se tourner vers une licence libre ou open source, contrat type obéissant à des règles particulières. Ce choix requiert une analyse particulière, car le contrat ne pourra être adapté.

L’assistance d’un conseil est importante pour s’assurer de la bonne rédaction d’une licence adaptée aux besoins de la situation, ou au contraire le recours à une licence libre ou open source si celle-ci est considérée adaptée aux exigences de la situation. Nous vous conseillons en la matière.

Licences libres et open source

Tout projet logiciel implique le recours à des éléments préexistants, ne serait-ce que les bibliothèques système. Sans cette réutilisation, il serait nécessaire de tout réinventer à chaque projet, et le développement d’applications serait trop complexe et chronophage, la portabilité et l’interopérabilité impossibles à assurer.

Les composants logiciels sous licence ouverte, libre ou open source, sont un important vecteur d’innovation et de limitation des coûts de développement et d’innovation. Cependant leurs utilisations ne sont pas « libres », et une attention particulière doit être apportée aux termes des licences associées, que cela soit pour un cas d’utilisation ou en vue d’une distribution sous licence ouverte. En effet, utiliser plusieurs composants pourraient conduire à un conflit de licences, ou encore être incompatible avec une exclusivité commerciale du fait d’une contamination (obligation de redistribuer une part du code sous une licence libre).

L’assistance d’un conseil permet l’évaluation des risques juridiques associés à un projet de développement. En cas d’identification d’un problème, notamment un conflit de licence ou un risque de contamination, un changement d’architecture ou un cadre contractuel pourra être suggéré pour palier la difficulté. Nous pouvons vous conseiller en la matière pour la réussite de vos projets logiciels.

Brevets pour logiciels

La plupart des Etats admettent dorénavant la brevetabilité des programmes d’ordinateur. La protection obtenue est généralement plus large que celle que permet le droit d’auteur, puisqu’un brevet permet de protéger la fonction réalisée par un logiciel, indépendamment du code. Pour les tiers, les brevets ont l’avantage de pouvoir être recherchés afin de déterminer la liberté d’exploitation.

En Europe, comme en Suisse, il est toutefois nécessaire que le logiciel ait un effet technique. La brevetabilité dépend souvent de la formulation particulière adoptée pour les revendications.

Les Etats-Unis ont une approche plus libérale et délivrent également des brevets pour des procédés commerciaux (patents for business methods).

Les brevets ne sont pas seulement l’apanage des logiciels propriétaires ; en fait de nombreux programmes diffusés selon les licences open source font également l’objet de brevets. Ces brevets peuvent même être indispensables, à côté du droit d’auteur, pour garantir le respect des conditions particulières des licences open source.

Les brevets logiciels ne sont pas davantage la chasse gardée des grands éditeurs ou des multinationales ; de nombreuses PMEs, ainsi que des start-ups, considèrent que les brevets sont indispensables pour éviter que leurs développements ne soient copiés sans dédommagement par des sociétés mieux à même de les distribuer rapidement à grande échelle.

Gestion juridique de projets IT

Droit et innovation sont souvent présentés en conflit, « l’innovation face au droit ». En effet, innover et repousser les limites de la connaissance quand le droit a patiemment régulé la situation actuelle. Cependant, les régulations ne sont pas toujours si rigides, et le droit est bien souvent capable de s’adapter à l’innovation, notamment en matière informatique. Pour ce faire, il est nécessaire de faire l’état des lieux des législations potentiellement applicables au périmètre de l’innovation et évaluer l’application de la législation, ainsi que les formalités éventuellement nécessaires. Un nouveau projet d’application pourrait entrer dans le cadre de la loi sur les télécommunications, requérir une politique de protection des données particulières, ou encore une revue au regard de la réglementation en matière de dispositifs médicaux. Si l’innovation semble effectivement sortir du cadre de la régulation, il sera pertinent de contacter les autorités pour obtenir un avis quant au régime à suivre. Nous pouvons vous guider dans l’analyse juridique et réglementaire des innovations, et des éventuelles démarches nécessaires.

Droit des télécommunications

Les télécommunications, ou communications électroniques, sont un domaine particulièrement régulé. Tant sur le fonctionnement du marché, suivant une question historique, que pour des questions techniques : les fréquences ne peuvent être utilisées par tous sans restriction au risque de brouillages les rendant inutilisables. Les activités traditionnelles des opérateurs tout comme les nouveaux services (développement de nouvelles applications, messengers, etc.) ou produits (notamment produits sans fil) requièrent un conseil juridique et réglementaire adapté pour déterminer les règles à suivre et formalités et autorisations à obtenir. Nous pouvons guider pour vos projets et contrats dans le domaine des télécommunications.

Migration vers le cloud

L’offre de services sur le cloud se développe toujours davantage, ne serait-ce qu’au quotidien les services de Google Drive ou Microsoft 365. Migrer ses services vers le cloud est un choix pertinent pour limiter ces coûts d’hébergement et bénéficier d’une meilleure scalabilité. Une telle migration représente un challenge tant technique que juridique : les garanties du fournisseur cloud choisi doivent être suffisantes par rapport aux engagements déjà pris envers ses clients.

Tout projet de migration doit s’accompagner d’un exercice de due diligence pour assurer une vue claire des engagements clients existants. En parallèle, une revue des contraintes réglementaires de l’activité de l’entreprise doit être effectuée, pour s’assurer de la licéité de la nouvelle architecture. Par exemple, certaines activités ne permettent pas un hébergement hors du territoire national. Le résultat de ces analyses doit ensuite être rapproché des documents contractuels du fournisseur de cloud envisagé. Dès lors il sera possible de décider si le service considéré est approprié, si des négociations sont nécessaires, ou encore une architecture mixte entre serveur traditionnel et hébergement sur le cloud.

Nous vous assistons dans vos projets cloud, afin de vous guider et déterminer si le choix technique est adapté et quels contrats seraient à conclure ou adapter pour le bien de votre projet.

Mise en place de services sur le cloud

De plus en plus d’entreprises offrent des services basés sur une architecture cloud (par exemple, hébergement de données). Selon les services, des contraintes réglementaires importantes peuvent exister. Par exemple, être hébergeur est un statut particulier, réglementé au niveau international et régional, et répondant à diverses obligations. Selon le service et le droit applicable, il est possible que l’entreprise ait à être déclarée comme opérateur de communications électroniques. Enfin selon les systèmes de sécurité envisagés, notamment en cas de recours à la cryptographie, les règles en matière de contrôle des exportations pourront être applicables.

Nous vous assistons dans vos projets de services, pour vous aider à déterminer le cadre réglementaire applicable à votre solution, et vous orienter en cas de formalités à effectuer.

Compliance RGPD et DPA

La loi suisse sur la protection des données a été récemment révisée, rapprochant fortement le droit national du RGPD (Règlement général sur la protection des données n°2016/679 de l’Union européenne). Cela imposerait aux entreprises suisses hors du périmètre du RGPD à s’y conformer également. Un conseil peut assister à la mise en conformité réglementaire, guider dans l’adoption d’un cadre de gouvernance efficace, ainsi que dans la revue et la négociation des DPA (Data Processing Agreement) clients et fournisseurs.

Bien qu’adopté en 2016 et entré en vigueur en 2018, le RGPD continue d’évoluer suite aux premières décisions de justice et avis des autorités pris au cours des dernières années. Le RGPD affecte toute entreprise suisse offrant des services à destination de l’Union européenne. Hors de cette application, il est intéressant de se conformer au RGPD qui permet également une conformité à d’autres textes régionaux moins contraignants.

La conformité RGPD telle qu’évaluée il y a quelques années peut cependant être aujourd’hui dépassée du fait des évolutions de la jurisprudence, et une revue régulière des activités et des services traitant des données personnelles est à conseiller. Au quotidien le DPA (Data Processing Agreement) est l’outil crucial de la bonne application du RGPD, assurant une chaîne des obligations, du fournisseur à l’utilisateur final. Il est critique de s’assurer que les fournisseurs donnent suffisamment de garanties pour que leurs clients puissent eux-mêmes prendre des engagements suffisants vis-à-vis de leurs propres clients. Un conseil spécialisé sera une aide efficace dans le cadre de la revue ou de la négociation d’un DPA.

Nous vous assistons dans vos questions autour de la protection des données ainsi que la revue et la négociation de vos DPA.

Introduction à la problématique de l’intelligence artificielle et de la création en agence de communication

L’agence Inox Communications et le cabinet de propriété intellectuelle P&TS se sont associés pour présenter une série de 5 capsules vidéos dédiées à l’intelligence artificielle et son utilisation par les agences de communication.

En effet, l’arrivée massive et tonitruante de l’intelligence artificielle dans de nombreuses professions et métiers n’a pas épargné les créatifs et en particulier les agences de communication. Bien que séduisant en termes de palette d’outils, le recours à des logiciels ou des applications basés sur l’intelligence artificielle (IA) pose parfois plus de questions qu’il n’en résout .

Plus particulièrement la question de la titularité des créations issues du recours à des outils d’intelligence artificielle n’est pas encore complètement clarifiée. A qui appartiennent les droits sur les créations réalisées à l’aide de tels outils d’IA ? Y’en a-t-il seulement ? En l’absence éventuelle de droits d’auteur, quelle garantie une agence peut-elle donner à ses clients de ne pas enfreindre de droits de tiers ou une exclusivité sur les créations ?

L’agence de communication ou le créateur doivent-ils également signaler le recours à des outils d’intelligence artificielle soit dans les contrats qu’ils passent avec leurs clients, soit en termes de marquage sur les livrables ?
Autant de questions (et de réponses ?) qui seront abordées dans les articles suivants relatifs à l’avenir de l’IA en terme de création artistique et de son impact pour les créatifs.

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